Adjoint au Responsable du Greffe H/F - Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LILLE

Les activités du service

L'agent de greffe veille à la légalité de la mise en détention et le suivi de la situation pénale de la personne détenue. Il est le garant de la régularité de l'incarcération des personnes confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire jusqu'à la libération (article 724, 724-1 du CPP, article 432-6 du CP).

Il effectue les formalités d'écrou et de levée d'écrou.

Il a pour mission la gestion des mouvements de la population pénale, la gestion administrative du dossier pénal, l'exécution des peines, l'application des peines et le contrôle des situations pénales.

Les agents du greffe sont polyvalents. Ils effectuent après habilitation le contrôle des dossiers et situations pénales dans le cadre du double contrôle.

Il assure la mise en oeuvre des différentes procédures d'organisation du greffe en application du référentiel qualité des pratiques professionnelles pénitentiaires.

L'adjointe du responsable de greffe assure l'intérim du responsable greffe en son absence sur l'ensemble de ses missions.

Composition et effectifs du service

3 agents de catégorie B

1 agent de catégorie C

Votre hiérarchie

Le responsable du greffe

L'attachée d'administration, responsable des services administratifs

Le chef d'établissement et son adjoint

Vos interlocuteurs métiers

Les services de la DISP et des structures du ressort de la DISP de Lille

Les mouvements de la population pénale:

Réaliser les formalités d'écrou et de levée d'écrou

Contrôler l'échéancier fin titre de détention provisoire et vérifier liste changement de catégorie pénale

Vérifier la légalité et la validité des pièces administratives du dossier pénal en provenance de transfert (décision administrative d'affectation)

Procéder à l'identification de la personne détenue (empreintes, biométrie, photographie, carte d'identité intérieure)

Enregistrer les éléments d'informations demandés et formaliser l'écrou ou la levée d'écrou

Gestion et contrôle de entrées et sorties des personnes détenues

Planifier et organiser les entrées et les sorties: transferts administratifs et judiciaires, extractions judiciaires, permissions de sortir, hospitalisations d'office, libération via l'applicatif Genesis et Roméo

Préparation et vérification du dossier pénal en cas de libération + attention particulière aux personnes détenues n'ayant qu'une seule affaire en cours, informer sans délai la direction ainsi que les autorités compétentes lorsqu'il s'agit d'un détenu étranger.

La gestion administrative du dossier pénal:

Formalités administratives: information à la préfecture et à l'autorité consulaire

Assurer la gestion et le suivi du courrier des autorités et de la personne détenue

Assurer le traitement, le suivi des dossiers d'orientation et demandes de changements d'affectation par l'applicatif DOT

Délivrer toutes pièces aux autorités habilitées

Gestion des appels téléphoniques et télécopies

Préparation et gestion du planning de visioconférence

Elaborer et compléter l'ensemble des statistiques et tableaux de bord

La gestion des situations pénales:
Assurer la mise à jour et le suivi des situations pénales
Vérifier la validité des titres de détention
Tenue des registres et des fichiers réglementaires
Préparation et vérification du dossier pénal en cas de libération
Mise à jour du dossier individuel du détenu
Vérification et mise à exécution des décisions judiciaires
Gérer et suivre les requêtes et les voies de recours
Gestion du FIJAIS, FIJAIT, et des demandes de B1 + selon habilitation
Préparation des notifications des actes concernant les personnes détenues
Renseigner la personne détenue par écrit à chaque demande via les requêtes GENESIS
Gérer l'archivage des dossiers, des registres et fichiers greffes

L'individualisation de la peine:
Travailler en partenariat avec les différents services de l'établissement en vue des projets d'aménagement de peine, avec le JAP et ses collaborateurs, le TAP/ la CHAAP/ JAP-JIRS/ JAP Spécialisé
Préparer la commission d'application des peines
Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines
Contrôler l'exécution des décisions JAP, TAP/ la CHAAP/ JAP-JIRS/ JAP Spécialisé
Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie
Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements.

Connaissances
Connaissances juridiques: droit pénal, procédures pénales

Connaissance de l'environnement judiciaire et/ou de l'administration pénitentiaire: réglementation pénitentiaire
Formation/ connaissances à acquérir: Formation initiale et perfectionnement dispensée par l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP), l'Ecole Nationale des Greffes (ENG), Formation régionale DISP, formation interne.
Applicatifs et procédures de gestion des situations pénales

Savoir-être
Rigueur, sérieux, travail en équipe
Discrétion, disponibilité

Savoir-faire

Prioriser, organiser et répartir les missions

• Travail en équipe
• Droit pénal